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Conditions Générales

Dernière mise à jour : octobre 2026 (version 2026-10.2)
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Dernière mise à jour : octobre 2026 (version 2026-10.2)

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT

En téléchargeant, en installant ou en utilisant l'application ou le site web Relieved, ou en effectuant un paiement en tant qu'invité, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales. Si vous ne les acceptez pas, vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme ni aucun de nos services.

1. À propos de Relieved et des présentes Conditions

Les présentes Conditions Générales (les « Conditions ») régissent votre utilisation de l'application mobile Relieved, du site web et des services associés (ensemble, la « Plateforme »), exploités par REBA Software, entreprise individuelle (eenmanszaak) immatriculée aux Pays-Bas.

Coordonnées de l’exploitant :

Les présentes Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs de la Plateforme : les visiteurs (utilisateurs qui réservent un accès aux toilettes, les « Visiteurs »), les hôtes (particuliers ou entreprises qui proposent leurs toilettes, les « Hôtes ») et les utilisateurs invités (qui réservent sans compte). À ce jour, la Plateforme n'admet que des hôtes professionnels ; les particuliers peuvent s'inscrire sur une liste d'attente.

2. Relieved est une place de marché, pas un prestataire de services

CET ARTICLE EST LE PLUS IMPORTANT DES PRÉSENTES CONDITIONS. VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT.

Relieved fournit une place de marché numérique et une technologie de facilitation des paiements qui mettent en relation des Visiteurs ayant besoin d'accéder à des toilettes et des Hôtes qui proposent leurs installations. Relieved ne possède, n'exploite, ne contrôle, ne nettoie, n'inspecte ni ne garantit aucun lieu d'accueil ni aucune installation sanitaire référencés sur la Plateforme.

Lorsque vous effectuez une réservation via la Plateforme, un contrat direct se forme entre le Visiteur et l'Hôte. Relieved n'est pas partie à ce contrat. Tous les droits et obligations découlant de la visite des toilettes existent entre le Visiteur et l'Hôte.

Relieved ne fait pas ce qui suit :

En résumé : Relieved met deux parties en relation et facilite le paiement. Le service lui-même est fourni par l'Hôte dans ses propres locaux.

3. Conditions d'accès, comptes et utilisation en tant qu'invité

3.1 Condition d’âge

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser la Plateforme. En utilisant la Plateforme, en créant un compte ou en effectuant un paiement en tant qu'invité, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme.

3.2 Le compte est facultatif

Vous n'avez pas besoin de compte pour utiliser Relieved. Vous pouvez réserver et payer une visite en tant qu'invité via le site web Relieved (voir l'article 4.6). La création d'un compte est facultative et vous donne un prix par visite plus bas, un solde prépayé de Crédit Relieved, la possibilité de laisser des avis et d'autres fonctionnalités de la Plateforme. Si vous créez un compte, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour et garder vos identifiants confidentiels.

3.3 Un compte par personne

Chaque personne ne peut détenir qu'un seul compte. La création de plusieurs comptes est interdite et peut entraîner la résiliation immédiate de tous les comptes associés.

3.4 Sécurité du compte et des identifiants

Vous êtes seul responsable de toute activité effectuée sous votre compte. Vous devez utiliser un mot de passe suffisamment robuste, garder vos identifiants de connexion (y compris tout code de double authentification) strictement confidentiels et ne pas partager, vendre ou transférer l'accès à votre compte. Vous devez nous informer immédiatement à support@relievedapp.com si vous suspectez une utilisation non autorisée de votre compte. Relieved n'est pas responsable des pertes causées par une utilisation non autorisée de votre compte survenue avant que vous nous en informiez, sauf si cette utilisation est imputable à Relieved.

3.5 Acceptation des présentes Conditions

Les présentes Conditions ne vous lient que si elles ont été mises à votre disposition avant que vous ne les acceptiez. Lors de votre inscription, vous devez cocher activement une case confirmant que vous avez 18 ans ou plus et que vous avez lu et accepté les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité. Pour le paiement en tant qu'invité, vous devez confirmer la même chose avant le traitement du paiement. En cas de modification substantielle, une nouvelle confirmation active vous sera demandée. Les présentes Conditions sont disponibles à tout moment à l'adresse relievedapp.com/conditions. En droit néerlandais (article 6:234 du Code civil néerlandais, BW), des conditions générales ne lient l'autre partie que si celle-ci a eu une possibilité raisonnable d'en prendre connaissance avant ou au moment de la conclusion du contrat.

4. Fonctionnement de la Plateforme

4.1 Pour les Visiteurs

Les Visiteurs peuvent parcourir les lieux d'accueil disponibles sur la carte, consulter les informations sur les installations et réserver une visite. Le paiement s'effectue avec du Crédit Relieved (voir l'article 5), par paiement direct depuis votre compte ou, sans compte, via le paiement invité (voir l'article 4.6). Une fois la réservation confirmée, le Visiteur peut se rendre chez l'Hôte dans le créneau convenu.

4.2 Pour les Hôtes

Les Hôtes peuvent référencer leurs toilettes sur la Plateforme en fournissant des informations exactes sur le lieu, les installations, les horaires d'ouverture et le prix par visite. Les Hôtes fixent eux-mêmes leur prix et leur disponibilité dans les limites définies par Relieved. Les conditions supplémentaires applicables spécifiquement aux Hôtes figurent dans l'Addendum Hôte à la fin des présentes Conditions.

4.3 Prix et frais

Le prix qu'un Visiteur paie pour une visite est le prix de visite que l'Hôte a fixé pour ses toilettes. Ce prix de visite comprend la commission de plateforme de Relieved (0,50 € par visite ; pour les toilettes dans une autre devise, le montant fixe dans cette devise affiché à l'inscription et dans le tableau de bord hôte, en Hongrie 190 Ft), que l'Hôte doit à Relieved et que Relieved retient ; le Visiteur ne paie rien séparément à ce titre. Si la visite est payée sans solde de Crédit Relieved prépayé (paiement invité ou paiement direct), s'y ajoutent des frais invité de 0,35 € par visite, que le Visiteur paie à Relieved. Tous les montants et le total qui en résulte sont affichés de manière transparente avant que vous ne confirmiez et payiez. Payer depuis un solde de Crédit Relieved prépayé est donc moins cher par visite que payer sans solde, car les frais invité ne s'appliquent pas. Les montants peuvent varier selon la devise ; les montants applicables sont toujours affichés avant le paiement.

> Les prix sont affichés TVA comprise. La composition du total (prix de visite de l'Hôte et éventuels frais invité) est détaillée avant la confirmation de votre réservation, conformément au droit européen de la consommation.

4.4 Confirmation de réservation

Une réservation est confirmée lorsque la Plateforme vous délivre une confirmation de réservation (dans l'application, sur le site web ou par e-mail). Seules les réservations confirmées donnent au Visiteur le droit d'accéder au lieu de l'Hôte. Le service est exécuté immédiatement dès la confirmation : votre code d'accès à usage unique est délivré aussitôt.

4.5 Politique d'annulation

Les réservations auprès des hôtes référencés sur la Plateforme sont confirmées instantanément. Après confirmation d'une réservation, vous recevez immédiatement votre code d'accès et le contrat est exécuté comme décrit à l'article 6 : à votre demande expresse, le service commence aussitôt, et il consiste à mettre les toilettes à votre disposition pendant la fenêtre d'accès indiquée lors de la réservation.

Annulation gratuite à titre commercial. À titre commercial, vous pouvez annuler une réservation sans frais dans les deux minutes suivant sa confirmation, à condition que le code d'accès n'ait pas été utilisé ; le montant intégral est alors restitué sur le moyen de paiement utilisé, et sur votre Crédit si vous avez payé avec du Crédit. Cette facilité n'est pas un droit contractuel. Si vous annulez trois fois en trente jours dans cette fenêtre, un membre de notre équipe peut la suspendre pendant quatre-vingt-dix jours ; le cas échéant, vous en êtes informé avant de payer. Votre billet et vos droits légaux ne sont affectés ni par cette facilité ni par sa suspension.

Hôte fermé ou inaccessible. Lorsqu'un hôte est indiqué comme disponible mais se révèle fermé ou inaccessible à l'arrivée, le service n'a pas été exécuté et vous avez droit à un remboursement intégral. Signalez-le à support@relievedapp.com. Un signalement rapide nous aide à vérifier la réclamation sans délai sur les éléments disponibles (horodatages de la réservation et historique de disponibilité de l'hôte), mais un signalement tardif ne vous prive pas de votre droit au remboursement. Nous examinons chaque réclamation sur pièces et vous communiquons nos motifs ; si nous refusons un remboursement, il incombe à Relieved d'établir que le service a bien été exécuté ou que le remboursement n'est pas dû pour une autre raison. En cas de désaccord avec notre appréciation, vous pouvez la contester par notre procédure de signalement et de réclamation (article 17), auprès d'un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (article 20.4) ou devant les tribunaux, conformément à l'article 20.

Cette politique d'annulation s'applique parallèlement à votre droit de rétractation légal décrit à l'article 6, sans le limiter.

4.6 Paiement invité : visiter sans compte

Le paiement en tant qu'invité est disponible via le site web Relieved (relievedapp.com). L'invité paie le prix de visite fixé par l'Hôte (qui comprend la commission de plateforme, article 4.3) plus les frais d'invité de 0,35 €, le tout affiché de manière transparente avant le paiement. Après paiement réussi, l'invité reçoit un code d'accès à usage unique, valable pour une durée limitée. Aucun Crédit Relieved n'est créé ni conservé ; le paiement couvre une seule visite. Les utilisateurs invités sont soumis aux mêmes obligations de comportement que les titulaires de compte (article 7). Les données personnelles fournies lors du paiement invité sont utilisées uniquement pour traiter la transaction, conformément à notre Politique de confidentialité.

4.7 Délai d'exécution et recours légaux

Nous exécutons notre service immédiatement : votre réservation est traitée sur-le-champ et le code d'accès à usage unique est délivré dès la confirmation. Si nous n'exécutons pas le service à temps, vous pouvez nous enjoindre de l'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, et résoudre le contrat si nous ne nous exécutons toujours pas dans ce délai ; vous pouvez résoudre le contrat immédiatement lorsque l'exécution à la date convenue constituait pour vous une condition essentielle ou lorsque nous refusons d'exécuter. En cas de résolution, nous vous remboursons toutes les sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours. Lorsque le droit impératif de votre pays prévoit des recours plus étendus ou des majorations légales en cas de remboursement tardif (par exemple les articles L.216-1 à L.216-6 et L.241-4 du Code de la consommation français, en vertu desquels les sommes remboursées tardivement sont majorées de 10, 20 ou 50 pour cent selon le retard), ces dispositions s'appliquent. Le présent article énonce des droits légaux minimaux et prévaut sur l'article 4.5 lorsqu'il vous est plus favorable.

5. Crédit Relieved et paiements

5.1 Qu'est-ce que le Crédit Relieved

Le Crédit Relieved (le « Crédit ») est un solde prépayé rattaché à votre compte Relieved, que vous utilisez pour payer les visites sur la Plateforme. Le Crédit n'est pas de l'argent liquide, n'est pas une carte-cadeau et n'a pas cours légal ; toutefois, le Crédit acheté peut à tout moment être remboursé à sa valeur nominale intégrale, comme prévu à l'article 5.6.

5.2 Recharger du Crédit

Vous pouvez recharger du Crédit via la Plateforme avec les moyens de paiement disponibles. Le rechargement minimum est de 5,00 EUR et le rechargement maximum de 200,00 EUR, ou leur contre-valeur dans votre devise. Le Crédit Relieved est un paiement anticipé pour de futures réservations sur la Plateforme : il ne constitue pas de la monnaie électronique ni un instrument de paiement, et il ne peut servir qu’à payer des visites chez des Hôtes référencés sur la Plateforme, ce qui le fait relever de l’exemption de réseau limité prévue à l’article 3, point k), de la directive (UE) 2015/2366. REBA Software administre votre solde de Crédit et en est le débiteur. Les paiements sont traités par Stripe Technology Europe, Limited, établissement de paiement agréé par la Banque centrale d’Irlande, selon ses propres conditions. Nous maintenons à tout moment disponibles des fonds correspondant au Crédit acheté en circulation, afin de pouvoir le rembourser sur demande.

5.3 Utilisation du Crédit

Le Crédit ne peut être utilisé que pour payer des visites réservées via la Plateforme Relieved. Le Crédit ne peut pas servir à acheter d'autres biens, contenus numériques, abonnements ou services.

5.4 Commission de plateforme

Relieved retient sur chaque prix de visite une commission de plateforme de 0,50 € par visite confirmée (ou le montant fixe dans la devise des toilettes, article 4.3). Cette commission est une rémunération due par l'Hôte à Relieved et ne vous est pas facturée séparément : lors de la réservation, seul le prix de visite est débité, plus les frais invité si vous payez sans solde (article 4.3). Les Hôtes reçoivent leur part de chaque prix de visite via Stripe Connect (voir l'Addendum Hôte).

5.5 Devise et taux de change

Relieved est tarifé en euros (EUR), sa devise de base. Vous pouvez choisir une autre devise d'affichage et de paiement dans votre profil. Si vous payez dans une devise autre que celle des toilettes, Relieved convertit le prix au taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de 4 pour cent ; cette majoration est un montant conservé par Relieved et elle vous est communiquée : le taux, la majoration et le total qui en résulte sont toujours affichés avant que vous ne confirmiez et payiez. Le choix d'une devise est facultatif et relève de votre décision ; vous pouvez toujours payer dans la devise des toilettes, auquel cas votre propre banque fixe la conversion. Les remboursements sont effectués dans la devise et pour le montant que vous avez réellement payés.

> Votre solde de Crédit Relieved est détenu dans la devise de votre premier rechargement ; cette devise est ensuite fixée. Si vous changez de devise d'affichage, la devise de votre solde ne change pas et vous pouvez le dépenser à sa pleine valeur dans cette devise ; si vous souhaitez du Crédit dans une autre devise, vous dépensez votre solde ou vous le faites rembourser (article 5.6). Un rechargement dans une devise autre que celle de votre solde n'est pas ajouté à votre solde mais mis de côté ; vous recevez alors un e-mail dans lequel vous choisissez entre le remboursement sur votre moyen de paiement d'origine et la conversion dans la devise de votre solde au taux de référence de la Banque centrale européenne sans aucune majoration. Nous ne convertissons jamais votre solde existant et n'appliquons aucune majoration au Crédit déjà chargé.

5.6 Remboursements et remboursement du Crédit à sa valeur nominale

Vous pouvez nous demander à tout moment le remboursement de votre Crédit acheté non dépensé à sa pleine valeur nominale, et nous le faisons sans frais. Ce droit est contractuel et permanent : il n’est pas limité à un délai de rétractation ou de réflexion, le Crédit acheté n’expire jamais, et rien dans les présentes Conditions ne le limite, ne le retarde ni ne le supprime. Nous remboursons dans la mesure du possible sur le moyen de paiement utilisé, ou sinon sur un compte bancaire que vous nous indiquez, normalement dans les 14 jours suivant votre demande.

Le Crédit promotionnel (bonus, récompenses de parrainage et gestes commerciaux que vous n’avez pas payés) n’est pas du Crédit acheté, n’a aucune valeur de remboursement, n’est pas remboursable et peut expirer. Lorsque votre solde contient à la fois du Crédit acheté et du Crédit promotionnel, le Crédit promotionnel est utilisé en premier.

5.7 Inactivité

Votre Crédit acheté n'expire pas. Si votre compte n'a connu aucune activité (aucun rechargement, aucune réservation, aucune connexion) pendant 3 années consécutives, nous vous contacterons par e-mail à l'adresse enregistrée pour vous demander si vous souhaitez continuer à utiliser la Plateforme ou vous faire rembourser votre solde. Votre droit au remboursement de votre Crédit acheté à sa valeur nominale survit à toute période d'inactivité. Le Crédit promotionnel peut expirer après 3 ans d'inactivité, moyennant notification écrite.

5.8 Crédit en cas de suppression de votre compte

Lorsque vous demandez la suppression de votre compte, la Plateforme affiche d'abord votre solde de Crédit actuel et ce qui doit encore être réglé avant confirmation.

S'il vous reste du Crédit acheté, votre compte est supprimé après que ce Crédit vous a été remboursé : vous demandez le remboursement (depuis votre profil dès que cette fonction est disponible, et d'ici là via support@relievedapp.com), nous l'effectuons sous 14 jours sur votre moyen de paiement d'origine, puis votre compte est effacé. Une visite en cours, un remboursement en attente, un rechargement mis de côté (article 5.5) ou un versement en attente est de même réglé au préalable. Le Crédit promotionnel est perdu. La suppression de votre compte ne vous fait jamais perdre la valeur du Crédit que vous avez payé ; votre droit à l'effacement au titre de l'article 17 du RGPD n'en est pas limité, il est seulement exercé après que nous vous avons restitué votre argent. Nous conservons le minimum de données de transaction exigé par la loi (voir notre Politique de confidentialité) sur le fondement de l'article 17, paragraphe 3, du RGPD.

5.9 Fraude et abus

Relieved peut annuler, invalider ou reprendre tout Crédit obtenu par fraude, fausse déclaration, rétrofacturation, abus d'un programme de parrainage ou tout autre abus, et peut clôturer le compte concerné.

5.10 Incessibilité

Le Crédit est personnel à votre compte et ne peut être transféré à un autre utilisateur, vendu ou cédé.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes un consommateur dans l'UE/EEE (ou dans une juridiction appliquant des règles équivalentes), vous disposez en principe du droit de vous rétracter d'un contrat à distance dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le présent article explique comment ce droit s'applique aux visites et aux rechargements, et où trouver la fonction de rétractation électronique (le « bouton de rétractation ») sur notre site web.

6.1 Exécution immédiate et perte du droit de rétractation

Une visite est un service exécuté immédiatement, à votre demande. Avant de confirmer une réservation, vous demandez expressément que l'exécution commence aussitôt et vous reconnaissez que, une fois le service pleinement exécuté, vous perdez votre droit de rétractation. Vous donnez ce consentement en cochant la case de confirmation (ou son équivalent) affichée lors de la réservation. Une fois la visite pleinement exécutée, le droit de rétractation ne s'applique plus (conformément à l'article 16, point a), de la directive 2011/83/UE et à ses transpositions nationales, dont l'article L.221-28 du Code de la consommation français).

Après chaque réservation, nous vous fournissons une confirmation sur un support durable (par e-mail ou dans l'application) qui consigne votre demande expresse d'exécution immédiate et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément aux articles 7 et 8 de la directive 2011/83/UE.

Lorsque la Plateforme vous permet de réserver une visite pour un créneau futur, votre droit de rétractation subsiste jusqu'à l'exécution du service. Vous pouvez l'exercer gratuitement à tout moment avant la visite, en utilisant la fonction de rétractation décrite à l'article 6.3 ou en contactant support@relievedapp.com.

6.2 Rechargements (Crédit Relieved)

Le rechargement de Crédit Relieved est une transaction distincte de la réservation d'une visite, et il est soumis au droit de rétractation légal. Vous pouvez vous rétracter d'un rechargement dans un délai de quatorze jours à compter du rechargement, sans avoir à motiver votre décision, au moyen de la fonction de rétractation sur relievedapp.com (article 6.3), du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à support@relievedapp.com. Nous vous remboursons alors, dans un délai de quatorze jours, la partie de ce rechargement que vous n'avez pas dépensée, en utilisant votre moyen de paiement d'origine ; le Crédit déjà dépensé en visites est déduit. Indépendamment de ce droit, le Crédit acheté n'expire jamais et peut vous être remboursé à sa pleine valeur à tout moment et sans frais (article 5.6).

6.3 La fonction de rétractation (« bouton de rétractation »)

Conformément à la directive (UE) 2023/2673 et à ses transpositions nationales (dont, en France, les articles L.221-21 et D.221-5 du Code de la consommation issus de l’ordonnance n° 2026-2, l’article 6:230oa du Code civil néerlandais et l’article 356a du Code civil allemand), une fonction de rétractation électronique est disponible sur notre site web pour tout contrat à distance assorti d’un droit de rétractation. Vous la trouvez à tout moment via le pied de page de chaque page de relievedapp.com, sans avoir à vous connecter. Il s’agit d’une fonction en deux étapes clairement libellée : un bouton de rétractation (libellé, selon votre langue, « renoncer au contrat ici », « Withdraw from contract here », « Vertrag widerrufen », « recedere dal contratto qui », « desistir del contrato aquí » ou « overeenkomst hier herroepen », « elállás a szerződéstől »), suivi d’une étape de confirmation distincte (libellée, selon votre langue, « confirmer la rétractation », « confirm withdrawal », « herroeping bevestigen », « Widerruf bestätigen », « confirmar el desistimiento », « conferma recesso » ou « elállás megerősítése »). Elle est disponible pendant toute la durée du délai de rétractation applicable. Lorsque vous l’utilisez, nous accusons réception de votre rétractation sans délai sur un support durable, en consignant son contenu ainsi que la date et l’heure de sa réception.

Cette fonction est pertinente pour les rechargements (où elle dirige vers le remboursement du Crédit non utilisé, article 6.2) et pour les réservations portant sur un créneau futur (article 6.1). Elle est également disponible pour les réservations invitées, avec votre code de réservation et l'adresse e-mail de votre confirmation. Elle ne s'applique plus à une visite déjà pleinement exécutée avec votre consentement exprès, car le droit de rétractation a alors pris fin. Dans certains pays (dont la France, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie), la confirmation de l'exécution immédiate et de la perte du droit de rétractation vous est présentée à chaque réservation sous la forme requise par le droit de votre pays. Vos droits impératifs de consommateur dans votre pays de résidence s'appliquent toujours, quel que soit le droit applicable choisi à l'article 20.

Un formulaire type de rétractation (annexe I, partie B, de la directive 2011/83/UE) est disponible sur relievedapp.com ; vous pouvez également vous rétracter par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple en écrivant à support@relievedapp.com.

7. Obligations du Visiteur

En tant que Visiteur (titulaire d'un compte ou invité), vous vous engagez à :

Vous êtes responsable du comportement et de la sécurité de tout mineur qui vous accompagne. En cas d'urgence médicale, contactez immédiatement les services d'urgence locaux (le 112 partout dans l'UE). Si vous endommagez un bien de l'Hôte, ou si vous prenez ou emportez un objet qui ne vous appartient pas, vous êtes personnellement et seul responsable du coût raisonnable de réparation, de remplacement ou de restitution. Toute réclamation d'un Hôte pour dommage ou vol s'exerce directement contre vous ; REBA Software n'est pas partie à ces réclamations et n'assume aucune responsabilité à leur égard.

Si vous estimez qu'un Hôte vous a refusé l'accès ou vous a traité différemment pour un motif discriminatoire (article 16), veuillez le signaler via l'application ou à support@relievedapp.com ; nous traitons ces signalements conformément à l'article 17 et pouvons suspendre ou retirer l'Hôte.

8. Vie privée, enregistrements et surveillance interdite

CET ARTICLE EST APPLIQUÉ STRICTEMENT. TOUTE VIOLATION ENTRAÎNE UNE EXCLUSION IMMÉDIATE ET DÉFINITIVE.

8.1 Interdiction absolue des dispositifs d'enregistrement

Les Hôtes ne doivent pas installer, faire fonctionner, dissimuler ni tolérer une caméra, un microphone, un dispositif d'enregistrement, un miroir sans tain ou tout autre équipement de surveillance ou de captation d'images ou de sons dans, ou avec vue sur, des toilettes, une salle de bain, un espace de change ou tout autre espace qu'un Visiteur utilise ou peut raisonnablement considérer comme privé. Cette interdiction est absolue et s'applique que le dispositif enregistre ou non, soit actif ou non, soit connecté ou non. Tout dispositif capable de capter des images ou des sons dans un tel espace est interdit, même éteint.

8.2 Vie privée du Visiteur

Chaque Visiteur dispose d'un droit absolu au respect de sa vie privée pendant une visite. Aucun utilisateur ne peut photographier, filmer, enregistrer, diffuser en direct ou capter de toute autre manière une autre personne dans ou autour d'un lieu d'accueil sans le consentement explicite et librement donné de cette personne. L'enregistrement clandestin de toute personne est strictement interdit.

8.3 Exclusion immédiate et signalement aux autorités

Tout Hôte dont il est établi qu'il a installé ou fait fonctionner un dispositif de surveillance interdit, ou qu'il a enregistré clandestinement un Visiteur, verra son compte et toutes ses annonces résiliés immédiatement et définitivement, sans remboursement. Relieved conservera les éléments de preuve pertinents et, conformément à l'article 18 du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques), informera sans délai les autorités répressives ou judiciaires compétentes dès qu'elle aura connaissance d'informations conduisant à soupçonner qu'une infraction pénale impliquant une menace pour la vie ou la sécurité d'une personne a été commise, est en train d'être commise ou est susceptible d'être commise. Relieved informera également l'autorité de protection des données compétente et coopérera pleinement à toute enquête. L'enregistrement clandestin dans un espace privé constitue une infraction pénale grave dans tous les pays où Relieved opère.

8.4 Garantie de l'Hôte en cas d'atteinte à la vie privée

Un Hôte qui viole le présent article s'engage à garantir intégralement REBA Software contre toutes réclamations, tous dommages, toutes sanctions et tous frais (y compris l'ensemble des frais de défense et toute indemnisation due aux Visiteurs concernés) résultant de cette violation. Cette garantie s'ajoute à la garantie générale de l'Hôte prévue dans l'Addendum Hôte et ne la limite pas. Rien dans les présentes Conditions ne limite le droit d'un Visiteur d'agir directement contre l'Hôte fautif, ni d'exercer tout recours ouvert par le droit pénal ou le droit de la protection des données applicable.

8.5 Signaler une violation suspectée

Si vous voyez ou suspectez un dispositif d'enregistrement ou une atteinte à la vie privée chez un Hôte, quittez les lieux si vous ne vous sentez pas en sécurité, contactez les forces de l'ordre locales le cas échéant et signalez-le immédiatement à Relieved à support@relievedapp.com. Relieved agira sans retard injustifié conformément à l'article 17 (Signalements et modération des contenus).

9. Santé, hygiène et réclamations liées à une maladie

L'Hôte est seul responsable du maintien de l'hygiène, de la propreté et de l'état sanitaire de ses installations (voir l'Addendum Hôte). REBA Software ne nettoie pas, n'inspecte pas et ne garantit pas l'état sanitaire d'un lieu d'accueil et ne donne aucune garantie d'hygiène. Toute réclamation d'un Visiteur alléguant une maladie, une infection ou un préjudice lié à l'état sanitaire d'une installation relève de la relation entre le Visiteur et l'Hôte et doit être exercée directement contre l'Hôte. Le présent article n'exclut pas la responsabilité de REBA Software en cas de décès ou de dommage corporel causé par sa propre négligence, laquelle ne peut être exclue en vertu du droit applicable.

10. Avis

Les avis doivent être authentiques, pertinents et fondés sur l'expérience réelle de leur auteur. Seuls les utilisateurs ayant effectué une visite peuvent la commenter ; Relieved communique cette vérification conformément à la directive Omnibus de l'UE. Les avis faux, rémunérés ou de représailles sont interdits. Relieved peut retirer les avis contraires aux présentes Conditions mais ne retirera pas un avis négatif au seul motif que la partie évaluée le conteste. En soumettant un avis ou tout autre contenu, vous accordez à REBA Software une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pouvant faire l'objet de sous-licences pour l'utiliser, le reproduire, l'adapter à des fins de mise en forme et de citation, et l'afficher afin d'exploiter et de promouvoir la Plateforme.

Pour chaque avis publié, nous affichons la date de publication et la date de la visite à laquelle il se rapporte. Les avis sont présentés par ordre chronologique, du plus récent au plus ancien. Nous n'offrons ni ne fournissons aucun paiement ni aucun autre avantage en échange de la soumission d'un avis. Un avis reste publié tant que l'annonce concernée est disponible sur la Plateforme et il est supprimé ou anonymisé lorsque l'annonce ou le compte de son auteur est supprimé. Si nous refusons de publier votre avis ou si nous le retirons, nous vous en communiquons les motifs par tout moyen approprié.

Un avis n’est pas publié immédiatement : il devient visible dès que les deux parties ont déposé leur avis ou, si l’autre partie n’en dépose pas, quatorze jours après le premier dépôt ; jusque-là, il reste masqué. Cela ne raccourcit pas le délai de 30 jours pour déposer un avis ; un avis déposé après que l’avis de l’autre partie est devenu visible est publié dès son dépôt.

Un avis peut être déposé dans les 30 jours suivant la visite concernée. Pour les Hôtes du secteur de la restauration, de l’hôtellerie ou du tourisme en Italie, la loi italienne (loi n° 34 du 11 mars 2026) exige en outre qu’un avis reflète une expérience personnelle réelle, soit pertinent pour le service évalué et ne soit pas donné en échange d’un paiement, d’une remise ou d’un autre avantage. Les avis qui ne répondent plus aux exigences de cette loi, y compris après le délai de deux ans qu’elle prévoit, peuvent être supprimés.

11. Propriété intellectuelle

La Plateforme Relieved, y compris ses logiciels, son design, ses marques, noms commerciaux, logos et tous les contenus créés par REBA Software, est la propriété de REBA Software ou lui est concédée sous licence. « Relieved » fait l'objet du dépôt de marque Benelux n° 1546513 (classes 9 et 42). La Plateforme intègre des composants open source ; les mentions de licence applicables sont disponibles sur demande via support@relievedapp.com et, dans l'application, sous Réglages > À propos > Licences. REBA Software vous accorde une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable d'utilisation de la Plateforme à des fins personnelles et non commerciales. Vous ne pouvez pas copier, modifier, désassembler, revendre la Plateforme ni l'utiliser pour développer un service concurrent.

12. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

LA PLATEFORME EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. REBA SOFTWARE NE GARANTIT PAS LA QUALITÉ, L'ADÉQUATION, LA SÉCURITÉ, L'HYGIÈNE, LA PROPRETÉ, L'ACCESSIBILITÉ NI L'ÉTAT D'UN LIEU D'ACCUEIL. RELIEVED NE FOURNIT AUCUNE ASSURANCE COUVRANT LES VISITES, LES HÔTES OU LES VISITEURS.

REBA Software n'est pas partie au contrat entre le Visiteur et l'Hôte ; tout recours pour un préjudice causé par un Hôte ou un lieu d'accueil doit être exercé directement contre cet Hôte.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, la responsabilité de REBA Software à votre égard est limitée aux pertes directes raisonnablement prévisibles résultant d'une violation des présentes Conditions. REBA Software n'est pas responsable des pertes qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles, ni des pertes indirectes ou consécutives (telles que perte de bénéfices, perte de données ou perte de clientèle).

Lorsque REBA Software viole une obligation contractuelle essentielle (une obligation dont l'exécution conditionne la bonne exécution même du contrat et sur laquelle vous pouvez légitimement compter), REBA Software répond du préjudice prévisible et typique de ce type de contrat, même lorsque la limitation ci-dessus s'appliquerait par ailleurs ; pour la violation d'obligations non essentielles, la responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi.

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité de REBA Software en cas de : décès ou dommage corporel causé par sa propre négligence ; fraude ou déclaration frauduleuse ; faute intentionnelle ou imprudence consciente (opzet of bewuste roekeloosheid) ; faute lourde ; responsabilité au titre du droit impératif de la responsabilité du fait des produits ; ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable. Vos droits légaux de consommateur au titre du droit néerlandais et du droit de l'UE, ainsi que du droit impératif de votre pays de résidence, ne sont pas affectés par les présentes Conditions. Si une limitation prévue par les présentes Conditions est jugée inopposable à votre égard en tant que consommateur, les autres stipulations restent applicables et vos droits légaux impératifs prévalent.

13. Force majeure

REBA Software n'est pas responsable des retards ou défaillances résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment catastrophes naturelles, pandémies, guerres, mesures gouvernementales ou défaillances de services tiers (y compris Stripe, Supabase ou Mapbox) que REBA Software ne pouvait raisonnablement prévenir ni corriger.

14. Suspension et résiliation du compte

14.1 Résiliation par vous

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via Profil > Réglages > Supprimer le compte, sous réserve des règles relatives au Crédit prévues à l'article 5.8. La suppression est traitée conformément à l'article 17 du RGPD.

14.2 Résiliation par Relieved sans motif

Relieved peut résilier votre compte sans motif moyennant un préavis de 21 jours par e-mail. Pendant cette période, votre compte reste actif et vous pouvez utiliser votre Crédit. À la fin du préavis, tout Crédit acheté non dépensé est remboursé et vous est restitué via Stripe. Le Crédit promotionnel expire.

14.3 Suspension ou résiliation immédiate

Relieved peut suspendre ou résilier immédiatement votre compte, sans préavis, en cas de violation substantielle des présentes Conditions, de fraude ou d'abus, de risque pour la sécurité ou la santé, de violation du droit applicable, de manquements répétés à honorer des réservations, ou lorsque la loi ou une décision de justice l'exige. En cas de suspension ou de résiliation pour manquement, le Crédit promotionnel est perdu et Relieved peut suspendre votre accès à la Plateforme. Votre droit au remboursement du Crédit acheté non dépensé à sa valeur nominale n'est pas affecté, sous réserve que Relieved et Stripe peuvent retenir le remboursement de tout Crédit obtenu par fraude, abus de rétrofacturation ou tout autre moyen illicite, dans l'attente d'une enquête et conformément au droit applicable.

15. Modification des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Les modifications non substantielles prennent effet 7 jours après notification. Les modifications substantielles sont notifiées au moins 21 jours avant leur prise d'effet et, lorsque la loi l'exige ou que cela est approprié, une nouvelle confirmation active de votre acceptation vous sera demandée. Si vous n'acceptez pas une modification substantielle, vous pouvez supprimer votre compte avant la date d'effet ; si vous continuez à utiliser la Plateforme après la date d'effet, les Conditions mises à jour s'appliquent.

16. Comportements interdits et non-discrimination

Vous vous engagez à ne pas : utiliser la Plateforme de manière illicite ; usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ; harceler, menacer ou nuire à d'autres utilisateurs ; manipuler les avis ou les classements ; créer de fausses réservations ou abuser du système d'annulation ; contourner les mesures de sécurité ou de contrôle d'accès ; extraire des données sans autorisation écrite ; faire la publicité de produits tiers ; ou perturber la Plateforme ou ses réseaux.

Anti-contournement. Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme pour identifier un Hôte ou un Visiteur puis conclure, payer ou solliciter la même transaction d'accès aux toilettes, ou une transaction de substitution, en dehors de la Plateforme afin d'éviter la commission de plateforme ou les frais d'invité. Les Hôtes ne peuvent pas demander aux Visiteurs de payer en dehors de la Plateforme une visite initiée via celle-ci, ni facturer sur place un montant supérieur au prix confirmé lors de la réservation. Le contournement constitue une violation substantielle et un motif de suspension ou de résiliation.

Non-discrimination. Relieved repose sur l'idée que chacun a besoin d'accéder à des toilettes. Les Hôtes ne peuvent pas refuser l'accès à un Visiteur disposant d'une réservation confirmée, lui imposer des conditions différentes ou le traiter moins favorablement en raison de sa race, de sa couleur, de son origine ethnique ou nationale, de sa religion ou de ses convictions, de son genre, de son identité ou expression de genre, de son orientation sexuelle, d'un handicap, d'une maladie chronique, d'une grossesse, de son âge ou de sa nationalité. Les règles de maison objectives et non discriminatoires (par exemple un nombre maximal de personnes) restent autorisées. Un comportement discriminatoire constitue une violation substantielle : les Visiteurs peuvent le signaler (articles 7 et 17) et Relieved peut suspendre ou retirer définitivement l'Hôte, conformément à la loi néerlandaise sur l'égalité de traitement (Algemene wet gelijke behandeling) et aux lois équivalentes du pays de l'Hôte.

17. Signalements et modération des contenus

Vous pouvez signaler des utilisateurs, des annonces ou des avis via l'application ou à support@relievedapp.com. Relieved examine les signalements de manière rapide, diligente, non arbitraire et objective et peut adresser des avertissements, suspendre ou résilier des comptes, ou retirer des contenus, conformément au règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques). Lorsque Relieved restreint un contenu ou un compte, elle fournit à l'utilisateur concerné un exposé des motifs clair et spécifique, sauf interdiction légale.

Abus du système de signalement. Soumettre des signalements faux, délibérément trompeurs ou manifestement infondés constitue une violation des présentes Conditions. Lorsqu'un utilisateur soumet fréquemment des signalements manifestement infondés, Relieved peut, après un avertissement préalable, suspendre pendant une durée raisonnable le traitement de ses nouveaux signalements, conformément à l'article 23 du règlement sur les services numériques. Il en va de même pour la soumission fréquente de réclamations manifestement infondées.

Rien dans le présent article ne limite votre droit de signaler un contenu ou un comportement que vous suspectez illicite directement aux autorités compétentes, par exemple, en France, via la plateforme officielle de signalement PHAROS (internet-signalement.gouv.fr).

18. Litiges entre utilisateurs

Les litiges nés d'une visite (état des installations, refus d'accès, dommages) relèvent de la relation entre le Visiteur et l'Hôte. Relieved n'est pas tenue d'intervenir comme médiateur mais peut le faire à sa discrétion, à titre de geste commercial ; une telle décision de bonne volonté ne constitue pas une décision juridiquement contraignante.

19. Protection des données

Votre utilisation de la Plateforme est également régie par notre Politique de confidentialité, disponible sur relievedapp.com/privacy. En utilisant la Plateforme, vous confirmez l'avoir lue et comprise. Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles et d'en recevoir une copie dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (portabilité des données) au titre des articles 15 et 20 du RGPD. Vous pouvez exercer ce droit en contactant support@relievedapp.com ou, lorsqu'elle est disponible, en utilisant la fonction d'export de données dans Profil > Réglages.

20. Dispositions générales, droit applicable et résolution des litiges

20.1 Intégralité, divisibilité, renonciation, cession

Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité et l'Addendum Hôte, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et REBA Software. Si une stipulation est invalide, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas faire valoir une stipulation ne vaut pas renonciation. Vous ne pouvez pas céder vos droits sans notre accord ; REBA Software peut les céder dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs. Nous vous informerons de toute cession de ce type, qui ne réduira pas vos droits au titre des présentes Conditions. En cas de contradiction, les informations spécifiques qui vous sont données lors de la réservation (prix, mode d'accès, fenêtre d'accès) prévalent sur les descriptions générales des présentes Conditions, et l'Addendum Hôte ne prévaut sur les présentes Conditions que pour ce qui concerne la relation avec l'hôte.

20.2 Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Des traductions officielles sont disponibles pour certains pays sur relievedapp.com/voorwaarden (néerlandais), /conditions (français), /terminos (espagnol), /termini (italien) /agb (allemand) et /aszf (hongrois). Si vous êtes un consommateur et que vous avez conclu le contrat sur la base d’une version traduite, cette version traduite régit votre contrat avec nous. La version anglaise ne s’applique que lorsqu’aucune traduction n’existe dans votre langue, ainsi que dans la relation entre REBA Software et les Hôtes Professionnels. Dans tous les cas, le droit impératif de protection des consommateurs de votre pays de résidence prévaut.

20.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit néerlandais. Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection des dispositions de la loi du pays de votre résidence habituelle auxquelles il ne peut être dérogé par accord (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008, Rome I) : ces dispositions impératives s'appliquent toujours en complément.

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez engager une action judiciaire contre REBA Software soit devant les tribunaux de votre propre pays de résidence, soit devant les tribunaux des Pays-Bas. REBA Software n'engagera d'action contre un consommateur que devant les tribunaux du pays où ce consommateur réside. Rien dans le présent article ne limite une règle de compétence impérative applicable en votre faveur. Pour les Hôtes Professionnels, la compétence exclusive des tribunaux d'Amsterdam s'applique comme prévu à l'article H10 de l'Addendum Hôte.

20.4 Règlement extrajudiciaire des litiges (médiation de la consommation)

En cas de réclamation, veuillez d'abord nous contacter à support@relievedapp.com en décrivant le problème et en indiquant votre référence de réservation ; nous accusons réception, examinons la demande et vous répondons de manière motivée dans un délai de 30 jours. Nous n'adhérons à aucun code de conduite. Si nous ne parvenons pas à résoudre votre réclamation, vous pouvez recourir à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges :

20.5 Notifications

Nous pouvons vous adresser les notifications prévues par les présentes Conditions par e-mail à l'adresse enregistrée sur votre compte, par notification dans l'application, ou les deux. Une notification envoyée par e-mail est réputée reçue le jour de son envoi (ou le jour ouvrable suivant si elle est envoyée en dehors des heures ouvrables), sous réserve d'absence d'échec de remise. Il vous appartient de maintenir votre adresse e-mail enregistrée à jour. Vous pouvez nous adresser une notification par e-mail à support@relievedapp.com ; votre notification prend effet à notre confirmation de réception ou, au plus tard, un jour ouvrable après son envoi sans échec de remise.

20.6 Contact

21. Dispositions complémentaires

21.1 Erreurs manifestes. Lorsqu'un prix ou un montant affiché constitue une erreur manifeste que vous pouviez raisonnablement reconnaître comme telle (par exemple une visite affichée à zéro, ou à une petite fraction du prix indiqué par l'hôte en raison d'une défaillance technique), nous pouvons annuler la réservation avant son exécution et rembourser le montant intégral. Si une erreur a conduit à vous facturer plus que le prix qui vous a été affiché, nous remboursons la différence.

21.2 Arrondi et devise. Les montants sont affichés et prélevés dans l'unité usuelle de la devise (par exemple en forints entiers). Lorsqu'une conversion de devise s'applique, le taux et la marge qui vous ont été affichés avant le paiement font foi (article 5).

21.3 Un code, une visite. Un code d'accès est destiné à une seule visite par une seule personne, sauf indication contraire de l'hôte. Un jeune enfant dont vous avez la garde peut vous accompagner.

21.4 Accès automatisé. Vous ne pouvez pas utiliser de bots, de scrapers ou d'autres outils automatisés pour accéder à la Plateforme, créer des comptes ou effectuer des réservations. L'indexation ordinaire des pages publiques par les moteurs de recherche est autorisée.

21.5 Retours. Les suggestions et retours que vous nous adressez peuvent être utilisés librement, sans obligation ni contrepartie à votre égard.

21.6 Évolution du service. Nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités de la Plateforme ; lorsqu'une modification vous affecte substantiellement, nous vous en informons avec un préavis raisonnable. Les modifications des présentes Conditions relèvent de l'article 15. Si nous mettons fin à la Plateforme dans son ensemble, nous vous en informons au moins 30 jours à l'avance et remboursons tout Crédit acheté non dépensé.

21.7 Appareils et connexion. La Plateforme dépend de votre appareil, de votre connexion Internet et des services de localisation de votre appareil. Nous ne sommes pas responsables de leur disponibilité ni de leur exactitude. Une visite déjà payée n'est pas affectée par un problème d'appareil de votre côté ; si vous ne voyez pas votre code d'accès, contactez support@relievedapp.com.

21.8 Marques et domaines. Relieved, le logo Relieved et le domaine relievedapp.com identifient REBA Software. Vous ne pouvez pas les utiliser, ni des signes ou domaines prêtant à confusion, sans notre autorisation écrite.

21.9 Insolvabilité. Votre solde de Crédit et les montants que nous détenons en vue de leur versement aux hôtes sont des créances sur REBA Software ; ils ne sont pas détenus sur un compte séparé protégé. Dans l'hypothèse peu probable d'une insolvabilité de REBA Software, vous auriez pour ces montants la qualité de créancier ordinaire. Nous maintenons en permanence des fonds correspondant au Crédit acheté en circulation (article 5).

21.10 Survie. Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à s'appliquer après la fin de votre compte ou des présentes Conditions (notamment la conservation des données, les limitations de responsabilité, la propriété intellectuelle, le règlement des litiges et le remboursement du Crédit acheté) demeurent applicables.

ADDENDUM HÔTE : CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES HÔTES

Le présent Addendum Hôte s'applique en complément des Conditions principales dès lors que vous référencez ou exploitez des toilettes en qualité d'Hôte. En cas de contradiction avec les Conditions principales concernant l'hébergement d'annonces, le présent Addendum prévaut. En référençant une installation, vous acceptez le présent Addendum.

H1. Statut de l'Hôte et relation avec Relieved

Vous référencez et exploitez vos installations en qualité de partie indépendante, et non en tant que salarié, mandataire ou associé de REBA Software. Vous êtes seul responsable de vos installations, de votre conformité au droit et de vos obligations fiscales. Le contrat de chaque visite se forme entre vous et le Visiteur ; Relieved n'est que l'intermédiaire et le facilitateur de paiement. Relieved encaisse le prix de la visite auprès du visiteur en votre nom et pour votre compte, en qualité de mandataire d’encaissement déclaré, et vous le reverse net de la commission de plateforme ; Relieved n’achète ni ne revend votre service, et vous fixez toujours vous-même votre prix (article H6). Ce mandat couvre toutes les toilettes que vous avez inscrites sous votre entreprise. Vous êtes le prestataire du service de toilettes envers le visiteur et vous remplissez vous-même, en votre nom propre, toute obligation de reçu ou de facture que le droit de votre pays attache à une visite (en Hongrie la nyugta ou la számla, Áfa tv. art. 159 à 176), avec votre propre caisse ou système de reçus, au moment du contrôle du code et pour le prix de la visite ; si le visiteur demande une facture, vous la délivrez vous-même. Le paiement du visiteur à Relieved vaut paiement à vous. Relieved ne délivre aucun reçu ni aucune facture en votre nom, sauf si vous l’y autorisez séparément par écrit, et n’est pas responsable de vos obligations en matière de reçus, de factures et de TVA, y compris du moment où la TVA sur une visite prépayée devient exigible.

Hôtes Professionnels et Hôtes Particuliers. À ce jour, la Plateforme n'admet que des Hôtes Professionnels (article 1) ; les dispositions relatives aux Hôtes Particuliers s'appliqueront dès que la Plateforme les admettra.

Lors de votre inscription en tant qu'Hôte, vous nous indiquez si vous agissez en tant qu'entreprise (un « Hôte Professionnel », par exemple un café, une boutique, un hôtel ou toute personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) ou en tant que particulier (un « Hôte Particulier », consommateur agissant en dehors de toute activité professionnelle). Cette qualification détermine à la fois le traitement de la TVA sur vos versements et les parties du présent Addendum qui vous sont applicables ; elle est également affichée aux Visiteurs sur votre annonce, accompagnée, pour les Hôtes Particuliers, d'une mention indiquant que le droit européen de la protection des consommateurs ne s'applique pas au contrat conclu entre le Visiteur et l'Hôte. Vous devez maintenir cette qualification exacte et la mettre à jour si votre situation change. Les articles H2 à H9 s'appliquent à tous les Hôtes. Les articles H10 et H12 s'appliquent en complément, et uniquement, aux Hôtes Professionnels. L'article H11 protège les Hôtes Particuliers agissant en qualité de consommateurs.

H2. Exactitude des annonces, normes et non-discrimination

Vous garantissez que toutes les informations de votre annonce (lieu, installations, lave-mains, savon, papier, horaires d'ouverture, restrictions, prix) sont exactes et tenues à jour. Vos installations doivent être propres, fonctionnelles et correctement approvisionnées chaque fois qu'elles sont affichées comme disponibles, à un niveau approprié pour des toilettes accessibles au public. Vous devez signaler les dangers connus.

Vous devez honorer chaque réservation confirmée sans discrimination, conformément à l'article 16 des Conditions principales. Refuser ou conditionner l'accès pour un motif discriminatoire constitue une violation substantielle du présent Addendum.

H3. Conformité légale, hygiène et réglementation locale

Vous êtes seul responsable du respect de l'ensemble des lois, permis, licences et normes d'hygiène et de sécurité applicables dans votre juridiction, au niveau local, national et international. Relieved ne vérifie pas la conformité réglementaire et n'assume aucune responsabilité en cas de manquement de votre part. Selon votre pays, l'activité d'Hôte peut déclencher des obligations d'immatriculation, de sécurité sociale, d'hygiène ou de permis, par exemple (liste non exhaustive) : France (revenus BIC, immatriculation URSSAF et cotisations sociales, changement d'usage à Paris) ; Allemagne (impôt sur le revenu, éventuelle Gewerbeanmeldung, régime de la petite entreprise du §19 UStG) ; Espagne (IRPF, éventuelle inscription autónomo/RETA, règles de copropriété) ; Italie (IRPEF, seuil d'activité occasionnelle/INPS, Partita IVA dès que l'activité devient habituelle, obligations d'hygiène SCIA/ASL pour les locaux commerciaux). Il vous appartient de déterminer et de remplir vos propres obligations.

Règles nationales sur l’accès payant aux toilettes (locaux commerciaux). Si vous exploitez des locaux commerciaux (par exemple un café, un restaurant ou une boutique), le droit local peut vous imposer de maintenir l’accès gratuit à vos toilettes pour vos propres clients payants, tandis que l’accès payant des non-clients via Relieved reste autorisé. En particulier (liste non exhaustive) : en France, l’ancienne règle nationale réservant les toilettes à la clientèle de l’établissement (arrêté du 9 mai 1995, article 21) a été abrogée par l’arrêté du 8 octobre 2013 et ne limite donc plus l’accès payant pour les non-clients ; les exigences sanitaires du Règlement Sanitaire Départemental applicable demeurent , et si vous enregistrez le chiffre d’affaires des visites dans un système de caisse informatisé, ce système doit satisfaire aux exigences de certification de l’article 286-I-3° bis du CGI (certificat NF525/LNE ou attestation de l’éditeur), et vous devez remettre une note au visiteur pour toute prestation de 25 € ou plus, et sur demande en dessous (arrêté du 3 octobre 1983); à Rome/dans le Latium (Italie), vos toilettes doivent rester gratuites pour votre propre clientèle (Regolamento di Polizia Urbana de Rome, article 18) et, si vous faites payer les non-clients, le prix doit être affiché sur un panneau clairement visible dans les locaux (loi régionale du Latium 22/2019, article 75, alinéa 6) ; en Espagne (Barcelone), l’accès payant des non-clients doit être clairement indiqué dans les locaux. Le référencement sur Relieved ne remplace ni ne limite ces obligations ; vous devez les respecter à tout moment. En Hongrie, proposer un accès payant aux toilettes n’est pas une activité commerciale soumise à autorisation : votre licence d’exploitation existante suffit et aucune déclaration distincte auprès de la municipalité n’est requise ; vous devez toutefois ajouter le code d’activité d’exploitation de toilettes (ÖVTJ 960902) à votre enregistrement dans un délai de 15 jours, maintenir l’installation conforme au règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l’hygiène, et respecter les horaires de fermeture locaux (dans le VIIe arrondissement de Budapest, les établissements doivent être fermés entre minuit et 6 heures, sauf autorisation spécifique d’ouverture nocturne). Les paiements encaissés en ligne via la Plateforme ne vous dispensent pas de votre obligation de reçu : vous enregistrez chaque visite, au moment du contrôle du code, dans votre propre caisse ou e-caisse (pénztárgép / e-pénztárgép) pour le prix de la visite, avec le mode de paiement « egyéb », et remettez le reçu (nyugta) ; si le visiteur demande une facture, vous délivrez vous-même une számla (simplifiée) ; si vous n’êtes pas soumis à l’obligation de caisse, vous délivrez un reçu manuel ou informatique et déclarez les totaux journaliers à la NAV dans les trois jours calendaires ; vous devez tenir, visible et librement accessible dans votre établissement, un livre des clients authentifié par la commune (vásárlók könyve) et répondre aux réclamations écrites sous 30 jours ; si vous êtes immatriculé à la TVA, votre compte de versement doit être un compte de paiement professionnel hongrois national (pénzforgalmi számla) ; et si vous relevez du régime KATA, sachez que le KATA exige que vos revenus proviennent de particuliers ; la structure d’encaissement de l’article H1 est conçue pour que le prix de la visite vous reste payé par le visiteur, mais vous restez seul responsable de votre situation fiscale et consultez votre propre conseiller fiscal avant d’héberger.

H4. Fiscalité et déclaration DAC7

Les revenus que vous percevez via Relieved peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu, à la TVA et aux cotisations sociales selon votre juridiction. Vous êtes seul responsable de la déclaration et du paiement de tous les impôts et taxes applicables ; Relieved ne fournit pas de conseil fiscal et ne pratique aucune retenue à la source en votre nom, sauf obligation légale.

En tant que plateforme en ligne, REBA Software est tenue, en vertu de la directive (UE) 2021/514 (DAC7) et de ses transpositions nationales, de collecter, de vérifier et de déclarer certaines informations relatives aux Hôtes (dont votre identité, votre numéro d'identification fiscale, l'adresse et, le cas échéant, la référence cadastrale des locaux référencés, ainsi que les revenus que vous percevez via la Plateforme) à l'administration fiscale néerlandaise, qui les échange avec l'administration fiscale de votre pays. En devenant Hôte, vous vous engagez à fournir les informations requises. Si vous ne les fournissez pas après un rappel, Relieved peut, après vous avoir adressé un préavis assorti d'un délai raisonnable pour vous mettre en conformité et en vous en indiquant les motifs, suspendre vos versements ou l'annonce concernée jusqu'à la fourniture des informations ; la suspension est levée dès que vous vous conformez.

H5. Versements via Stripe Connect

Les versements aux Hôtes sont effectués via Stripe Connect. Vous devez créer et maintenir un compte Stripe Express, accepter le Stripe Connected Account Agreement et fournir des informations de versement exactes. Votre compte Stripe et le Stripe Connected Account Agreement s'appliquent à toutes les toilettes de votre entreprise. Relieved n'a aucun contrôle sur les décisions de Stripe concernant votre compte Stripe et n'assume aucune responsabilité pour les retards ou échecs de versement imputables à Stripe. Votre part du prix de la visite vous est versée une fois par mois, en principe le 8 et au plus tard le 12, pour toutes les visites du mois civil précédent, selon le calendrier indiqué dans l'application, nette de la commission de plateforme Relieved. Si votre solde reste inférieur à un petit minimum par devise indiqué dans l'application, il est reporté au mois suivant, au plus tard jusqu'à la deuxième tournée mensuelle suivante ; si vous cessez d'être hôte, votre solde arrêté une semaine avant la tournée est versé lors de la tournée mensuelle suivante, et le reste lors de la tournée d'après. À chaque versement, vous recevez par e-mail un relevé de compte (notre reddition de comptes en qualité de mandataire d'encaissement) indiquant pour chaque visite le prix de la visite, la commission retenue et votre part, ainsi que la facture mensuelle récapitulative de la commission de plateforme, acquittée par compensation avec le versement ; toute contestation d'un relevé est formulée dans les 30 jours via finance@relievedapp.com. Vous acceptez de recevoir relevés et factures par voie électronique. La commission est facturée (a) aux hôtes établis aux Pays-Bas sans TVA tant que REBA Software applique le régime néerlandais des petites entreprises (article 25 de la loi néerlandaise sur la TVA), avec la mention d'exonération applicable, et sinon avec la TVA néerlandaise de 21 pour cent, (b) en autoliquidation aux hôtes établis dans un autre État membre, qui fournissent à cet effet un numéro d'identification à la TVA valide et acquittent la TVA selon leurs règles nationales, ou (c) lorsque REBA Software applique dans votre pays le régime européen des petites entreprises, avec la mention d'exonération applicable et notre numéro EX, auquel cas aucune TVA n'est due sur la commission et vous n'appliquez pas l'autoliquidation.

Vous devez disposer d'un numéro d'identification à la TVA valide ou, lorsque votre droit national n'impose pas d'immatriculation à la TVA pour votre entreprise, de votre numéro fiscal national, aussi longtemps que vous êtes hôte. Votre annonce n'est visible et réservable que tant que votre connexion Stripe est active et que votre numéro de TVA ou numéro fiscal a été vérifié ; si l'une de ces conditions n'est plus remplie, votre annonce est suspendue automatiquement jusqu'à son rétablissement, et vous recevez par e-mail une notification exposant le motif. L'obligation de Relieved de vous verser votre part de visite est exécutée dès que le montant est transféré sur votre compte Stripe ; le versement de Stripe vers votre compte bancaire suit le calendrier propre à Stripe et le Stripe Connected Account Agreement, et lorsque la devise du versement diffère de celle du pays de votre compte, Stripe peut appliquer un montant minimum de versement et des frais.

La commission de plateforme est facturée mensuellement et est normalement compensée avec votre versement. Lorsqu’une facture de commission est payable séparément, le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date de facturation. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts au taux légal applicable au retard de paiement dans les transactions commerciales selon le droit applicable, à savoir le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage lorsque le droit français s’applique et de 8 points de pourcentage lorsque le droit italien s’applique (décret législatif italien 231/2002), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, sans mise en demeure préalable. Les Hôtes établis en Italie reçoivent les factures de commission comme des factures transfrontalières en dehors du système italien SdI et effectuent eux-mêmes, lorsque cela est requis, l’intégration (autofattura, type de document TD17). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

H6. Prix, frais et interdiction de contournement (côté Hôte)

Vous fixez vous-même votre prix de visite : le montant que le Visiteur paie pour une visite, hors frais invité. Relieved en retient la commission de plateforme de 0,50 € par visite (ou le montant fixe dans la devise de vos toilettes, article 4.3), que nous vous facturons mensuellement (article H5) ; le reste est votre part. Lors de l'inscription, vous pouvez aussi saisir votre prix comme le montant que vous souhaitez conserver par visite ; le prix de visite est alors ce montant plus la commission, et c'est ainsi qu'il est affiché au Visiteur. Les frais invité de 0,35 € payés par un Visiteur sans solde de Crédit sont une rémunération de Relieved et n'affectent pas votre prix de visite. Le prix confirmé lors de la réservation est contraignant : vous ne pouvez pas facturer au Visiteur plus que le prix confirmé, demander un paiement supplémentaire sur place ni demander au Visiteur de payer en dehors de la Plateforme une visite initiée via celle-ci (article 16 des conditions principales). Le prix de visite est votre chiffre d'affaires ; il inclut toute TVA que vous devez à ce titre, et cette TVA relève de votre responsabilité.

H7. Données des Visiteurs et vie privée

Vous ne pouvez pas collecter, conserver, photographier ni traiter de toute autre manière les données personnelles des Visiteurs au-delà de ce qui est nécessaire à la visite immédiate, et vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme pour recueillir des informations sur les Visiteurs à des fins commerciales. Relieved ne vous communique pas l'identité du Visiteur ; l'accès est vérifié au moyen d'un code à usage unique. Vous devez respecter le RGPD pour toute donnée personnelle que vous traitez.

H8. Force majeure et disponibilité

Si vous ne pouvez pas honorer des réservations (maladie, fermeture, force majeure), vous devez désactiver votre annonce sans délai. Des manquements répétés à honorer des réservations peuvent entraîner une suspension. Vous répondez des actes et omissions de votre personnel et de toute autre personne à laquelle vous recourez pour exécuter vos obligations, comme s'il s'agissait des vôtres.

H9. Garantie de l'Hôte

Vous vous engagez à garantir et à indemniser REBA Software contre toutes réclamations, tous dommages, toutes pertes et toutes dépenses (y compris les frais juridiques) résultant : de l'état ou de la sécurité de vos locaux ; d'informations d'annonce inexactes ou trompeuses ; de votre violation des présentes Conditions ou de l'Addendum Hôte ; de votre non-respect du droit ou de vos obligations fiscales ; ou de tout acte ou omission en lien avec une visite réservée.

H10. Conditions supplémentaires pour les Hôtes Professionnels

Le présent article H10 s'applique uniquement lorsque vous agissez en qualité d'Hôte Professionnel (à des fins entrant dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale). Si vous êtes un Hôte Particulier agissant en qualité de consommateur, le présent article ne vous est pas applicable et l'article H11 s'applique à sa place.

La relation entre REBA Software et un Hôte Professionnel étant une relation entre professionnels, les stipulations suivantes s'appliquent :

H11. Hôtes Particuliers agissant en qualité de consommateurs

Le présent article H11 s'applique lorsque vous agissez en qualité d'Hôte Particulier, en tant que consommateur (en dehors de toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale).

Lorsque vous agissez en qualité de consommateur, vos droits légaux impératifs de consommateur au titre du droit de votre pays de résidence s'appliquent et ne sont ni affectés ni réduits par le présent Addendum. En particulier : toute limitation de la responsabilité de REBA Software à votre égard ne s'applique que dans la mesure permise par le droit de la consommation de votre pays de résidence ; les conditions plus strictes applicables entre professionnels prévues à l'article H10 ne vous sont pas applicables ; et vous conservez la protection des règles impératives de protection des consommateurs et de compétence décrites dans les Conditions principales. Rien dans le présent Addendum ne vous impose de renoncer à un droit auquel votre droit national de la consommation ne permet pas de renoncer. Vous restez responsable de vos propres obligations fiscales, d'immatriculation et de droit local, comme décrit aux articles H3 et H4.

Attention : si vous exercez l'activité d'Hôte de manière régulière, répétée ou organisée, le droit national peut vous considérer comme agissant à des fins professionnelles. Dans ce cas, vous pouvez être requalifié en Hôte Professionnel, avec les conséquences prévues aux articles H3, H4 et H10, et vous pouvez devenir soumis à des obligations d'immatriculation, fiscales et de sécurité sociale dans votre pays.

H12. Transparence pour les Hôtes Professionnels (règlement (UE) 2019/1150)

Le présent article H12 s'applique aux Hôtes Professionnels et met en œuvre le règlement (UE) 2019/1150 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne.

H13. Approbation spécifique de clauses (Hôtes Professionnels établis en Italie)

Si vous êtes un Hôte Professionnel établi en Italie, ce qui suit s’applique en complément. Au sens et pour les effets des articles 1341 et 1342 du code civil italien, vous approuvez spécifiquement, au moyen d’une confirmation distincte et expresse demandée lors de l’inscription en tant qu’hôte, les clauses suivantes : article 12 (exclusion de garanties et limitation de responsabilité), articles 14.2 et 14.3 (résiliation et suspension immédiate), article 15 (modifications des présentes Conditions), article 20.3 (droit applicable et juridiction), article H4 (suspension dans l’attente d’informations fiscales), article H5 (compensation de la commission et délais de paiement), article H10 (limitation de responsabilité, suspension pour motif, compétence exclusive des tribunaux d’Amsterdam) et article H12 (modifications avec préavis de 15 jours ; restriction, suspension et résiliation).

H14. Approbation spécifique de clauses (Hôtes Professionnels établis en Hongrie)

Si vous êtes un Hôte Professionnel établi en Hongrie, ce qui suit s’applique en complément. En vertu de l’article 6:78, paragraphes 2 et 3, du code civil hongrois (loi V de 2013), une clause de conditions générales qui s’écarte substantiellement de la loi ou de la pratique contractuelle habituelle ne devient partie du contrat que si l’autre partie en a été informée séparément et l’a expressément acceptée après cette information distincte. En conséquence, par une confirmation distincte et expresse demandée lors de l’inscription en tant qu’hôte, et non par l’acceptation des présentes Conditions dans leur ensemble, vous acceptez expressément les clauses suivantes : article 12 (exclusion de garanties et limitation de responsabilité), articles 14.2 et 14.3 (résiliation et suspension immédiate), article 15 (modifications des présentes Conditions), article H4 (suspension dans l’attente d’informations fiscales), article H5 (compensation de la commission et délais de paiement), article H10 (limitation de responsabilité, suspension pour motif, compétence exclusive des tribunaux d’Amsterdam) et article H12 (modifications avec préavis de 15 jours ; restriction, suspension et résiliation).

© 2026 REBA Software · Relieved · relievedapp.com · Dernière mise à jour : octobre 2026 (version 2026-10.2)

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